Georges Fenech
Question N° 81373 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 16 juin 2015
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Bien que de nombreuses questions écrites sur ce sujet aient obtenu des réponses, les détaillants de carburant ne se satisfont pas des réponses confuses entre les dossiers en stock au CPDC et les nouveaux dossiers. Concernant les nouveaux dossiers, les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé il s'avèrerait que le Gouvernement supprime le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité. De plus, à partir du 1er juin, la suppression et/ou la réduction des aides aux stations-service pour les mises aux normes au motif que certaines stations-service ne relèvent plus de la réglementation des installations classées, ne tient pas compte le fait que ces dernières seront quand même soumises au droit commun de l'environnement et au principe de « pollueur-payeur » et devront donc réaliser les mêmes investissements que les autres stations. S'agissant des dossiers en stock pour aides à la fermeture et dépollution du site après fermeture, à ce jour aucune solution financière n'est envisagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions concrètes du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif. Le FISAC n'a cependant pas vocation à aider les fermetures d'une activité ou à allouer des aides sociales. Des négociations sont en cours avec d'autres acteurs en vue de trouver une solution pour les demandeurs concernés. Pour l'instant, aucune solution n'a été trouvée.
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