Jacqueline Maquet
Question N° 81436 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret est venu modifier les conditions de reclassement lors du passage de catégorie B en catégorie A des agents des finances publiques. Ce décret est favorable aux agents promus à dater du 1er janvier 2007, mais sans mesure rétroactive pour les agents nommés avant cette date. Il a en effet eu pour conséquence de créer un avantage de carrière de 7 ans au profit des nouveaux promus. Un contrôleur principal au 7e échelon promu en 2007 a donc été reclassé au 10e échelon d'inspecteur avec l'ensemble des conséquences en matière de traitement indiciaire, indemnitaire, de droit à pension, de possibilité de promotion... Les agents promus antérieurement à ce décret, qu'ils soient actifs ou retraités, vivent très mal cette injustice. Lors d'un groupe de travail ministériel qui s'est tenu le 19 décembre 2013, il a été annoncé qu'un texte était en préparation pour des mesures correctrices concernant les injustices générées par ce décret. Aussi, elle souhaite connaître les avancées de ce dossier et avoir des précisions sur les mesures prévues, à savoir si elles concerneront également les agents aujourd'hui partis à la retraite.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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