Jacqueline Maquet
Question N° 81512 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à une interdiction injustifiable et traumatisante pour les familles des défunts, tout en rassurant nos thanatopracteurs quant aux risques de transmission des virus.
Réponse émise le 18 août 2015
Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.
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