Jean Jacques Vlody
Question N° 81516 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juin 2015
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la future réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les possibles conséquences sur les prix d'électricité exercés sur le département de la Réunion. En effet, la CSPE, assimilée à un impôt indirect, permet aujourd'hui aux clients d'EDF des départements d'outre-mer de bénéficier d'un tarif équivalent à celui dans l'hexagone alors même qu'à la Réunion, les coûts de production d'électricité sont deux à trois fois plus élevés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de transition énergétique, le Gouvernement a exprimé la volonté de transférer la péréquation et les tarifs sociaux, actuellement financés par la CSPE, vers des dispositions de la future loi de finances 2016. Le député juge indispensable le maintien à tout prix du système de péréquation et des tarifs sociaux, sans quoi les prix de l'électricité peuvent être fixés en fonction de leur coût réel de production, ce qui équivaut à une augmentation de 200 % à 300 %. Cela pénalisera en premier lieu les populations les plus fragiles, très nombreuses à la Réunion, et serait à l'opposé de la volonté affichée du Gouvernement de lutte contre la pauvreté. Il lui demande de s'engager à maintenir le système de compensation des coûts actuellement en vigueur.
Réponse émise le 13 octobre 2015
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts relatifs au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. La rédaction finale de l'article 178 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (anciennement article 50) conserve bien ce principe, la rédaction issue des discussions au Sénat n'ayant finalement pas été retenue. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, qui permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des charges de service public. Le Gouvernement est en particulier très attaché à la péréquation tarifaire en conformité avec l'article 1er du code de l'énergie qui dispose que : « la politique énergétique [...] vise à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à tous à l'énergie ».
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