Maina Sage
Question N° 81518 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des collectivités d'outre-mer du Pacifique à leur arrivée en métropole lorsqu'ils accomplissent les formalités nécessaires pour s'inscrire à la sécurité sociale et bénéficier de l'assurance maladie, qui est en principe un droit pour tout citoyen français. En effet du fait du statut d'autonomie dont bénéficient ces collectivités (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) et de la compétence en matière de santé qu'elles exercent dans ce cadre, les ressortissants de ces territoires français doivent faire face à des procédures administratives particulièrement longues, lourdes et complexes, qui nécessitent parfois d'attendre jusqu'à trois ans pour obtenir la délivrance d'une carte vitale. En conséquence elle sollicite la mise en place d'outils d'information et de traitement spécifiques aux territoires ultra-marins afin d'assurer l'équité entre les étudiants issus de la métropole et ces territoires dans le domaine de l'accès aux soins.
Réponse émise le 15 mars 2016
Les étudiants de Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna doivent obtenir un numéro de sécurité sociale préalablement à toute prise en charge par la sécurité sociale en métropole. Deux pièces sont nécessaires à l'immatriculation (une pièce d'état-civil et un document d'identité) ce qui constitue une première difficulté pour certains étudiants ne disposant que du livret de famille voire un acte coutumier. Ces documents sont transmis par la mutuelle étudiante (choisie par l'étudiant lors de son inscription en établissement) au Service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA), service de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) agissant par délégation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dés l'obtention du numéro certifié, la mutuelle déclenche la procédure de création de la carte Vitale. Les délais sont ensuite les délais courants à condition que l'étudiant fournisse les pièces demandées (photographie, photocopie d'une pièce d'identité). Les étudiants originaires des territoires du Pacifique ont pu dans le passé, comme les autres étudiants, souffrir des dysfonctionnements de certaines mutuelles étudiantes. Ceux-ci sont toutefois en voie de résolution grâce notamment au partenariat engagé avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Enfin, du fait des accords de coordination entre les collectivités d'Outre-mer et la métropole, l'étudiant peut se faire rembourser ses soins par la caisse de la collectivité d'origine du fait de sa qualité d'ayant-droit de ses parents jusqu'à la veille de ses 21 ans (le formulaire SE 988-05 atteste de sa couverture et lui permet d'être couvert pour ses soins médicaux, en attendant d'être affilié à la sécurité sociale métropolitaine). Dans ce dernier cas, il devra toutefois faire l'avance des frais.
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