André Santini
Question N° 81548 au Ministère du travail
Question soumise le 16 juin 2015
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures franciliennes portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche des personnes sans emploi, sous forme de contrat unique d'insertion (CUI), rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées sur le territoire francilien, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'annonce du désengagement financier de certains conseils départementaux, eux-mêmes en difficulté budgétaire, fait craindre le pire pour elles. À cette situation s'ajoute la mise en œuvre de nouvelles règles de financement via le fonds social européen, rendu paradoxalement inaccessible à de telles structures, qui sont pourtant primordiales pour favoriser l'inclusion sociale. Si ces financements disparaissent durablement, un grand nombre de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion seront condamnées. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la précarité des structures dépendant de l'insertion par l'activité économique et comment il envisage de leur garantir une stabilité budgétaire durable, afin qu'elles puissent assurer leur mission auprès des publics en difficulté d'insertion professionnelle, indispensables à la cohésion sociale du territoire francilien.
Réponse émise le 23 juin 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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