Christian Paul
Question N° 81565 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 0,82 euro TTC en 2015 (1,02 euro TTC en 2016), et de 2,21 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre (2,76 euros TTC en 2016). L'honoraire pour ordonnance complexe s'élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute à l'honoraire par boîte. Si l'honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l'assurance maladie, l'honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c'est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l'ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients.
Réponse émise le 24 mai 2016
L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémunération des officines de ville aux baisses de prix sur les médicaments qui se sont faites plus intenses ces dernières années, conformément à la volonté du Gouvernement d'une plus grande maîtrise des dépenses de santé qui se traduit dans des taux de progression de l'ONDAM qui diminuent chaque année. Cette réforme mise en œuvre en deux temps au 1er janvier 2015 (avec fixation d'un honoraire par boîte à 0,82 €) puis au 1er janvier 2016 (passage à 1,02 €) s'est accompagnée d'une modification de la marge réglementée perçue par les pharmaciens sur chaque boîte de médicament. La combinaison de la mise en œuvre de l'honoraire à la boîte et du reprofilage de la marge réglementée s'est faite à enveloppe constante, c'est-à-dire à rémunération inchangée pour les officines de pharmacie, et en conséquence, compte tenu de l'application d'un ticket modérateur sur l'honoraire identique à celui applicable au médicament afférent, avec un reste à charge pour les patients globalement identique.
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