Alain Gest
Question N° 81618 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juin 2015
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du mode de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fidélisation et de reconnaissance, instituée par la loi de modernisation sur la sécurité civile du 13 août 2004, avait pour objectif d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité. Elle permet l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires et la participation de l'État via les conseils départementaux dans un régime de capitalisation collectif géré par la CNP Assurance pour le compte de l'Association de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cependant, un bilan financier établit en 2013 a mis en exergue les limites de ce système financier. En effet, si cette prestation a pour principal objectif de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, force est de constater que leur nombre a depuis diminué. Ils étaient 204 031 en 2005 et ne sont plus que 192 985 aujourd'hui. De plus, le montant des prestations versées, qui représente 25 954 634 euros, est sans commune mesure avec les cotisations du SDIS et des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent une somme de 684 070 460 euros. À ce rythme, l'échéance du recoupement des cotisations actuelles avec le montant des prestations n'est prévue qu'au-delà de 2050. Ce sont les raisons pour lesquelles l'ensemble des dirigeants des SDIS sous l'égide de l'ADF proposent, non pas une remise en cause de la prestation en elle-même, mais une remise en cause du mode de financement de celle-ci. Il serait plus judicieux pour les SDIS de passer d'une gestion de stock à une gestion de flux en cette période de contraintes économiques fortes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement devant cette proposition du changement de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 28 février 2017
L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi no 96-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disposition de la communauté. La gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est soumise aux règles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilitée, la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurance. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé par l'État et par les collectivités territoriales, via une cotisation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il était nécessaire qu'un consensus général se dégage avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place. Ainsi, un pacte définissant les points de convergence et les principes à retenir a été signé le 6 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur, l'Assemblée des départements de France, l'association des maires de France, les présidents de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Dans les mois à venir, un nouveau système de prestation de fin de service sera mis en place, destiné à préserver les avancées de la prestation de fidélisation et de reconnaissance de 2004, tout en diminuant la charge financière pesant sur l'Etat et les services départementaux d'incendie et de secours
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