Stéphane Demilly
Question N° 81621 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juin 2015
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'intérieur sur le montant des indemnisations versées aux SDIS pour les interventions effectuées en cas de carence constatée des transporteurs privées. La réglementation a en effet mis en place un partenariat entre les SDIS et les centres hospitaliers dans ce domaine afin de pallier les carences d'ambulances privées. Les SDIS étant ensuite indemnisés en fonction du nombre de sorties effectuées à ce titre. Pour l'année 2015, le montant de cette indemnisation s'élève à 118 euros par sortie ce qui est très éloigné du coût réel d'intervention pour les SDIS. Cela n'est pas sans peser lourdement sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours de nos départements. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de revaloriser fortement cette indemnisation de façon à prendre en charge le coût réel des interventions.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et professionnels concernés, des interventions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu'aux seules missions relevant de sa compétence, il réalise, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des interventions en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Celles-ci font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente. Le montant du remboursement de ces interventions pour carence de moyens privés de transport sanitaire est déterminé sur la base de l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. En application des dispositions de l'article 5 de cet arrêté, le tarif national d'indemnisation est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante. Ce tarif est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Le montant est arrondi à l'euro supérieur. Le tarif national d'indemnisation a été porté le 20 mars 2012 à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, puis à 115 le 17 décembre 2013 pour les interventions effectuées en 2012, puis le 22 mai 2014 à 116 pour les interventions effectuées en 2013 et à 117 € pour les interventions effectuées en 2014. L'arrêté du 9 décembre 2014 a effectivement fixé le montant du tarif national d'indemnisation à 118 €. Par ailleurs, la circulaire conjointe des ministres chargés de la santé et de l'intérieur, signée le 5 juin 2015, relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, prévoit la poursuite, actuellement en cours, des travaux visant à réduire le nombre des interventions pour carences des transporteurs sanitaires privés.
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