Odile Saugues
Question N° 81757 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 23 juin 2015
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des prêts en francs suisses accordés par BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP. En 2008, 6 000 français ont contracté un prêt « Helvet Immo » dans la devise helvétique pour l'achat d'un bien immobilier. Toutefois, ces prêts, exposés à la variabilité des taux d'intérêts, se sont révélés toxiques, à tel point que le capital à rembourser n'a cessé d'augmenter avec la progression du franc suisse face à l'euro sur le marché des changes. Devant le refus de BNP Paribas de renégocier les emprunts, de nombreuses plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris et des centaines de famille se sont regroupées au sein d'un collectif de victimes, estimant avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Elle souhaite connaître les conclusions de l'enquête ouverte à ce sujet par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ce que compte entreprendre le Gouvernement pour soulager la détresse morale et financière des victimes de ces pratiques.
Réponse émise le 15 septembre 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devise étrangère. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'Autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'Autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que s'ils déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
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