Michel Pajon
Question N° 81784 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 23 juin 2015
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du dialogue social au sein de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Un projet de réforme des modalités de calcul du temps de travail des professeurs exerçant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) cristallise les tensions entre le collège employeur et les organisations syndicales au sein de la commission paritaire nationale 52, celles-ci dénonçant un projet établi sans étude préalable et néfaste en termes d'emplois. Les négociations sur tous les autres sujets ayant été reportées jusqu'à ce que cette commission accepte de valider ce projet de réforme, le dialogue social est fragilisé au sein de cette instance. Il lui demande donc de bien vouloir user de son pouvoir de tutelle pour relancer les négociations sur le temps de travail des professeurs de CFA au sein de cette commission paritaire.
Réponse émise le 26 janvier 2016
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l'artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l'artisanat, six présidents d'établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (dont le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d'application directe. La CPN des chambres de métiers et de l'artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d'arbitre en cas d'égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu'il s'abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l'élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l'artisanat s'exprime au sein de la CPN. C'est dans cet esprit qu'il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n'a fait l'objet d'aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l'ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
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