Delphine Batho
Question N° 81838 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 23 juin 2015
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés fréquemment par les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles ont l'obligation de contrôler les installations de cinq millions de foyers non raccordés au tout-à-l'égout. En effet l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». Suite à ce contrôle, il peut être demandé aux particuliers la réalisation de travaux dont le montant peut fortement varier d'un village à un autre au sein d'un même département. La confédération indépendante pour un assainissement non collectif équitable (ConfiANCe) regroupe des associations locales de défense des droits des usagers de l'assainissement non collectif et vise « la défense des intérêts et des droits des citoyens assujettis à des SPANC et la promotion d'une gestion démocratique, soutenable et équitable de ces services ». Cette confédération demande une remise à plat de ce système qui révèle des différences importantes de traitement entre les citoyens. D'ici à 2019, un plan d'action visant à améliorer l'application des règles a été lancé. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend apporter aux revendications de la fédération ConfiANCe.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Les disparités des montants des redevances entre collectivités s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent aux usagers sur le territoire national, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et l'ensemble des acteurs de l'assainissement non collectif (ANC), a lancé plusieurs actions dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) : - un guide d'accompagnement des services publics de l'ANC, destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national, a été élaboré et diffusé par les réseaux de SPANC. Il est également disponible sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/. Pour poursuivre ce travail d'accompagnement, le groupe de travail « Formation et accompagnement des SPANC » du PANANC travaille également à la rédaction de fiches de cas à paraître prochainement ; - un observatoire de l'ANC est en cours de réalisation dans l'objectif est de recueillir des données concernant l'assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables ; - un travail d'information des usagers a également été mis en place, dans la continuité du guide d'aide au choix, rédigé en 2012 et également disponible sur le portail de l'ANC à l'adresse précitée. Le groupe du travail (GT) « usagers : information et concertation » du PANANC travaillera à la rédaction de documents d'information des usagers et à une méthodologie de concertation à promouvoir entre services et usagers ; Le ministère, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif, notamment les usagers représentés par l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une plus grande égalité de traitement des usagers.
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