Jean-Paul Dupré
Question N° 8184 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du phénomène d'usurpation d'identité. Une récente enquête laisserait apparaître que l'usurpation d'identité deviendrait la seconde infraction en France, devançant les cambriolages et les vols de véhicules. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour combattre ce fléau.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal art. 226-4-1). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. Ceux-ci, sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : - le développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité. - la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.
1 commentaire :
Le 31/01/2013 à 03:05, ROMAIN POIREY (SPECIALISTE USURPATION IDENTITE) a dit :
Monsieur Jean-Paul Dupré, merci pour votre question à Monsieur Le Ministre.
Je m'appelle Romain, je connais le phénomène d'usurpation d'identité depuis 2003. Je fais partis de l'association "on a volé mon identité.
Monsieur le Ministre minimise grandement l'opportunité offerte pour les criminels d'avoir recours à l'usurpation d'identité. D'ailleurs les criminels l'ont bien compris, l'usurpation d'identité est un acte quotidien pour toutes les formes de délinquances, je dis bien! Ca commence par une usurpation d'identité dans les transports, puis lors d'un contrôl de police, d'une amende routière, d'une garde à vue, puis évidemment l'escroquerie vis à vis des entreprises mais aussi vis à vis de l'Etat. Monsieur le Ministre ne s'imagine même pas une seconde du calvaire qu'endure une victime d'usurpation d'identité. Mon ami à subi trois gardes à vues de 24 heures pour la même affaire d'usurpation d'identité, une escroquerie commise en Allemagne, il a faillit être extradé...Un autre ami est suivit depuis 4 ans par un psychiatre tellement le choc émotionnel la marqué à vie. Et dans toutes ces affaires, l'Etat ne bouge jamais le petit doigt pour venir en aide à la victime et lui faciliter les choses. La loi qui a été crée pour article du code pénale 226-4-1 n'endiguera en rien ce phénomène, il ne s'agit pas du tout d'un acte fort mais au contraire, ça montre que l'Etat Français n'a toujours pas pris compte le phénomène et surtout le traumatisme qu'encaisse les victimes. Dans ma jeunesse, j'ai été victime de raquette ou de tentative de raquette, vous pouvez pensez que c'est traumatisant pour la victime? Le traumatisme n'est en aucun cas comparable à celui de la victime d'usurpation d'identité qui dure des années voire ne s'arrête pas. Monsieur le Ministre, vous parlez de la sécurisation des titres d'identités, ça personne ne vous l'enlève mais là n'est pas la question. La vrai question c'est que faisons nous concrètement pour les victimes? Et la façon dont sont traitées les plaintes dans les commissariats pour usurpation d'identité? c'est néant! les Policiers sont dépassés et les plaintes sont systématiquement classées sans suite. Monsieur le Ministre, il faut absolument que quelqu'un se décide à venir en aide aux victimes d'usurpations d'identités, dont le traumatisme est hallucinant. A cet effet, si vous souhaitez dépêché un membre de votre cabinet nous serons ravi de l'accueillir lors de notre prochaine réunion de l'association que nous organisons le 23 Février à 13h30 à la salle camille claudel de Villiers le bel 95400. voici mon adresse, usurpation-identite@gmx.fr
ROMAIN
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