Michel Pajon
Question N° 81876 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 juin 2015
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les enseignants de Seine-Saint-Denis pour obtenir une mutation en dehors de ce département. Les enseignants de Seine-Saint-Denis sont dévoués à leurs élèves et passionnés par leur métier. Ils se démènent pour que tous leurs élèves réussissent leur scolarité, dans des conditions parfois difficiles. Il serait donc légitime que ces enseignants, qui s'investissent dans leur mission, puissent obtenir une mutation lorsqu'ils la demandent. Actuellement, seuls 10 % des enseignants qui en font la demande obtiennent une mutation géographique : ceci n'est pas acceptable, d'autant plus que cela décourage les enseignants qui pourraient souhaiter venir exercer en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de bien vouloir faciliter les mutations géographiques des enseignants de Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 5 avril 2016
Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. La situation du département de Seine-Saint-Denis est, à cet égard, particulière car, sur les 10 400 enseignants du premier degré titulaires que compte le département, 2 600 d'entre eux demandent chaque année à changer de département, soit 25% de la population enseignante titulaire. C'est ainsi qu'au mouvement interdépartemental 2015, 2 128 demandes de mobilité ont été déposées alors que seuls 17 enseignants sur vœu 1 et 31 sur tout rang de vœu ont souhaité rejoindre la Seine-Saint-Denis. Lors de la phase complémentaire, 61 ont quitté le département et 2 seulement ont demandé à y entrer. Près de 300 enseignants ont ainsi pu quitter le département de la Seine-Saint-Denis à l'issue des opérations de mobilité. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour un congé parental ou une disponibilité afin de ne pas être séparé de leur conjoint. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés avaient peu d'espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Par ailleurs, depuis le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Enfin, les directions académiques peuvent, si la situation des départements et de l'académie le permet, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. La note de service no 2015-185 du 12 novembre 2015 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.
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