Jacques Lamblin
Question N° 81933 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 23 juin 2015
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité induite entre les fonctionnaires par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, des agents issus de la promotion interne. En effet, du fait de ce dispositif et en l'absence de mesures transitoires avec le dispositif antérieur de reclassement, les agents promus selon les règles antérieures au 1er janvier 2007 bénéficient de conditions moins favorables en matière de rémunération, d'avancement, de mutation et de droits à pension par rapport à leurs collègues promus sous l'empire du décret du 23 décembre 2006. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à cette rupture d'égalité, et notamment si la mise en œuvre d'un dispositif corrigeant les chevauchements de carrière intervenus et rétablissant les droits des agents de la fonction publique lésés dans leur avancement de carrière est envisagé.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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