Bernard Lesterlin
Question N° 81943 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 23 juin 2015
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine, d'animation. À titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d'emploi tandis que les adjoints administratifs de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins dans ce grade, ce qui paraît nettement plus défavorable. Ces conditions d'avancement sont les mêmes pour les adjoints du patrimoine 1ère classe et les adjoints d'animation de 1ère classe. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour ramener l'équité sur les conditions d'avancement de grade entre les différentes filières de catégorie C.
Réponse émise le 22 septembre 2015
Les règles d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont définies dans le statut particulier de leur cadre d'emplois. Les règles spécifiques applicables aux agents issus d'un même cadre d'emplois peuvent conduire à des disparités de progression de carrière entre agents territoriaux exerçant dans différentes filières de métiers y compris pour des agents relevant de la même catégorie hiérarchique. Ainsi, un adjoint technique territorial classé au 2e grade de son cadre d'emplois pourra bénéficier d'un avancement au grade supérieur s'il a atteint le 5e échelon de son grade et s'il effectue au moins 6 ans de services effectifs dans son cadre d'emplois. En comparaison, un adjoint administratif, un adjoint d'animation ou un adjoint du patrimoine devra attendre d'effectuer 6 années d'ancienneté dans le 2e grade pour pouvoir être éligible à un avancement de grade. Le Gouvernement est conscient du caractère inéquitable de cette situation. C'est pourquoi, le projet d'accord sur l'avenir de la fonction publique, issu de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et soumis actuellement à la signature des partenaires sociaux, prévoit, dans le cadre de la rénovation de l'architecture statutaire et des grilles de la catégorie C, de simplifier et d'harmoniser les durées de carrière des personnels. Un alignement des dispositions relatives à l'avancement pour chacun des cadres d'emplois de catégorie C est proposé en ce sens.
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