Philip Cordery
Question N° 81975 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 23 juin 2015
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt offertes aux Français établis hors de France. L'article 1681D du code général des impôts permet en effet de mensualiser le paiement de l'impôt, à la condition de détenir un compte bancaire en France. Les prélèvements au format européen SEPA ne sont donc pas envisageables et les Français résidant hors de France sont contraints de maintenir un compte bancaire en France s'ils veulent bénéficier de ce mode de paiement. Certes l'article 1.3 du règlement UE n° 260-2012 précise que la qualité optionnelle de ce mode de paiement le soustrait à l'obligation d'accepter les virements SEPA. Néanmoins l'extension de la mensualisation à l'ensemble de la zone euro serait une mesure de simplification importante pour les contribuables non-résidents. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ministère envisage d'étendre la possibilité de mensualisation au sein de la zone euro, en supprimant la condition de détention d'un compte bancaire en France et en autorisant les prélèvements au format SEPA.
Réponse émise le 26 janvier 2016
L'article 124 du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale permet aux Français établis dans l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu.
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