Jean-Pierre Allossery
Question N° 81979 au Ministère des finances
Question soumise le 23 juin 2015
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être créditée aux personnes de plus de 75 ans titulaires d'une carte d'ancien combattant, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap possédant une carte d'invalidité. Néanmoins, au sein d'un même foyer, ces 2 demi-parts ne sont pas cumulables. Alors qu'il ne s'agit nullement d'un cumul personnel, cette double peine est vécue par les contribuables comme une injustice pouvant être interprétée comme un déni de reconnaissance. En effet l'un a subi les horreurs de la guerre et l'autre doit pouvoir vivre avec son handicap qui génère un surcroit de dépenses en aménagement du lieu de vie ou en déplacement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 août 2015
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue une exception à ce principe puisqu'elle ne correspond pas à une charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
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