Christian Assaf
Question N° 81997 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 23 juin 2015
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet leur présence, au cœur des quartiers où se situent les logements, est un élément favorable au vivre ensemble, au lien social et aux conditions de vie des locataires. Cette présence joue un rôle important en dehors des heures d'ouverture et de fermeture de leur loge, les gardiens sont des référents dans la vie des quartiers. C'est leur engagement et leur disponibilité qui justifient la gratuité des logements. Il souhaiterait donc s'assurer que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ne vient pas remettre en cause cette gratuité qui s'apparente à une nécessité absolue de service.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
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