Razzy Hammadi
Question N° 82241 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juin 2015
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les régies de quartier dans la mise en œuvre de la formation des salariés en parcours d'insertion suite à la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle. Axe central du projet politique des régies de quartier et de territoire, la formation des salariés en parcours d'insertion prend différentes formes qui se complètent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphabétisation), formations d'acquisition des compétences de base pour l'exercice de l'activité (nettoyage, espaces verts, services à la personne...), formations pré-qualifiantes, formations certifiantes en lien avec le projet des personnes. La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a entraîné une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle pour les régies de quartier et de territoire et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord les fonds mutualisés ont été considérablement réduits ou fléchés vers des dispositifs certifiants auxquels les salariés en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas accéder directement. Dans le même temps une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base (illettrisme, remise à niveau, FLE) a eu pour conséquence le recours par les régies de quartiers à leurs fonds propres. La loi prévoit que les formations d'acquisition du socle de compétences seront finançables dans le cadre des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation. Or cela ne paraît pas pouvoir être effectif avant, au mieux, 2016 compte tenu de la nécessité d'attendre l'élaboration du référentiel et des conditions de certification du socle de compétences par le COPANEF. Par ailleurs, la période de professionnalisation est désormais réservée aux formations certifiantes. Elle ne permet donc plus d'assurer le financement de formations de pré-qualification. Or dans les régies, beaucoup de personnes ont besoin de formations courtes de pré-qualification avant de pouvoir s'inscrire par la suite dans un parcours certifiant. Pour finir, pour de nombreux salariés en parcours d'insertion, le compte personnel de formation ne permettra pas d'accéder à la formation faute d'un crédit d'heures suffisant. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la formation des salariés en parcours d'insertion, et plus particulièrement pour soutenir les régies de quartier qui effectuent un travail considérable en la matière.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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