François Brottes
Question N° 82353 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 23 juin 2015

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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application d'un forfait logement, déduit du montant du RSA perçu par leurs bénéficiaires. Ce forfait, qui se monte à 61,67 euros pour une personne, 123,33 euros pour deux et 152,62 euros pour trois personnes ou plus, s'applique pour tenir compte des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL) ainsi que de « l'avantage en nature » en cas d'occupation gratuite d'un logement ou si propriétaire. Il s'applique donc de fait à tous et réduit significativement le montant du RSA perçu. La somme, forfaitaire, ne tient pas compte de la diversité des situations rencontrées et complexifie indûment la gestion des dossiers puisque ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)