Jean-Paul Bacquet
Question N° 82430 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juin 2015
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), liée à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les formations des SPV, jusqu'ici effectuées principalement au titre de la formation professionnelle continue, ne sont plus éligibles au titre des nouvelles dispositions. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité sur le temps de travail et les conditions d'indemnisation. La situation est préjudiciable parce que les SPV doivent prendre le temps de leur formation sur leurs congés. Les SDIS s'expose aussi à une augmentation significative des indemnités versées aux SPV (ou aux entreprises, si le SPV a été libéré sur son temps de travail). Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour ne pas pénaliser les SPV au moment même où l'on préconise un développement important du volontariat.
Réponse émise le 28 juin 2016
Les dispositions de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose désormais que les formations suivies par les salariés sur leur Compte personnel de formation (CPF) soient certifiantes et reconnues, notamment auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP). Aussi, compte tenu des enjeux, notamment dans le cadre de la valorisation de l'engagement et de la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription des formations des sapeurs-pompiers volontaires définies par l'arrêté du 8 août 2013, à l'inventaire de la CNCP. Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) pour obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. A l'issue de ce processus, les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires seront bien éligibles au compte personnel de formation. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le SDIS et l'employeur du SPV d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités. Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l'employeur de bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et offrent la possibilité de subrogation des indemnités du SPV. Il appartient à chaque service départemental d'incendie et de secours de décliner ces dispositions sur les territoires. C'est pourquoi il n'est pas prévu, à ce jour, de mettre en œuvre d'autres dispositifs.
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