Meyer Habib
Question N° 82434 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 juin 2015
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M. Meyer Habib interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité d'échanger un permis de conduire israélien en France. La Convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 21 mai 1977, stipule à l'article 41. 2. a) i) du Chapitre IV que les parties contractantes reconnaîtront tout permis national [...] comme valable pour la conduite sur leurs territoires [...]. Cette reconnaissance mutuelle s'applique pour des séjours courts en général de 3 mois à 1 an. Ainsi les Français de l'étranger pourront conduire à l'étranger avec leur permis français si le pays d'accueil est signataire de la Convention de Vienne. Israël, partie contractante à cette convention autorise les Français résidents sur son territoire à conduire durant un an avec leur permis de conduire. Au-delà de cette année de résidence hors sol français, le titulaire du permis devra demander s'il souhaite continuer de conduire à l'étranger un échange de permis. En Israël, le processus d'échange nécessite, pour les Français établis dans ce pays, d'obtenir un document d'aptitude ou d'inaptitude à conduire appelé « document vert », une visite chez un opticien agréé par le ministère israélien des transports, une visite chez le médecin traitant, régler la redevance du test de conduite et suivre un minimum de deux cours de conduite De retour en France, un Français qui dispose d'un permis de conduire d'un État signataire de la Convention de Vienne pourra grâce à la reconnaissance mutuelle conduire pendant un an en France avec ce permis. Après un an, il faudra procéder à l'échange. Si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme invalide. Pour cela il conviendra d'apporter la preuve que le Français qui vivait à l'étranger y avait bien établi sa résidence normale au sens de l'article R. 222-1 du code de la route. En France, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Mise à jour le 14 novembre 2014 par arrêté ministériel la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire ne comprend pas Israël. Ainsi un Français parti vivre en Israël puis revenu avec un permis de conduire israélien ne pourra prétendre à l'échange de son permis et devra repasser les examens théorique et pratique de la conduite. La France possédant avec des pays de la région moyen-orientale des accords d'échange de permis tel que le Liban ou l'Égypte, il lui demande que cette impossibilité d'échange avec Israël soit annulée.
Réponse
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