Sylvie Tolmont
Question N° 82523 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juin 2015
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrôles appliqués dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ces périodes présentent des atouts importants pour des travailleurs ou demandeurs d'emplois souhaitant découvrir un métier ou initier une reconversion professionnelle. Plusieurs articles du code du travail encadrent ces mises en situation. L'article L. 5135-3 prévoit ainsi que le salarié ou demandeur d'emploi ne soit pas rémunéré par la structure qui l'accueille. L'essence de cette mesure est d'inciter les entreprises, services ou organismes à accueillir toute personne désirant bénéficier du dispositif, sans que la contrainte financière ne vienne entraver ce projet. En outre, l'article L. 5135-7 dispose que « aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ». Ainsi, elle se félicite des limites et garanties qui ont été posées, notamment par la loi du 5 mars 2014. Cependant, elle s'inquiète d'un certain nombre de situations pouvant apparaître comme étant abusives, notamment du fait d'entreprises utilisant ces périodes de mise en situation en milieu professionnel dans le but de disposer d'une main d'œuvre gratuite, sans contrepartie d'emploi par la suite. Tout d'abord et à fin de comparaison, elle lui demande le nombre de périodes de mise en situation en milieu professionnel qui ont été effectuées dans les six premiers mois de l'année 2015. Elle lui demande des précisions sur les contrôles opérés dans le cadre de ces périodes. Enfin, elle souhaiterait connaître le nombre d'abus et de litiges qui en ont découlé.
Réponse
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