Gérard Sebaoun
Question N° 8263 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations d'affrètement et de location d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les activités sont essentiellement internationales, en application de l'article 262-II du code général des impôts. La directive européenne n° 2006/112/CE, dans son annexe n° 10, prévoit en effet, aux fins d'harmonisation communautaire, l'exonération de TVA sous certaines conditions pour le transport de personnes ainsi que les prestations de services liées au transport de personnes. Cette disposition permettrait aux opérateurs de ne pas acquitter de TVA lors de la location avec équipage d'aéronefs, tels que des avions d'affaires, jets et hélicoptères. Il lui demande donc de préciser quel est le régime fiscal des affréteurs d'aéronefs et si la levée de cette exonération pourrait être envisagée sans contrevenir à l'application de la directive européenne suscitée.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Conformément aux dispositions du 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, sont exonérées de TVA. Les prestations de transports internationaux sont également exonérées de la TVA. En droit, l'affrètement avec équipage par une personne morale ou physique d'un aéronef auprès d'une compagnie aérienne pour les besoins d'une opération de transport ne constitue pas en soi une prestation de transport. Cette opération qui consiste en la mise à disposition d'un aéronef et de son équipage constitue une opération qui doit être traitée comme une opération de location d'un moyen de transport. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le preneur de l'affrètement (l'affréteur) n'est pas lui-même une compagnie de navigation aérienne qui affecte l'aéronef à une activité rémunérée de transport de personnes ou de marchandises, l'opération d'affrètement doit être en tant que telle soumise à la TVA. Toutefois, la prestation d'affrètement reste une opération liée à une opération de transport, ainsi lorsque la prestation d'affrètement est réalisée pour les besoins d'un vol domestique elle doit être soumise à la TVA. En revanche, lorsque cette prestation est réalisée pour les besoins d'un vol international exonéré de la TVA, elle est elle-même exonérée de la TVA.
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