Arnaud Richard
Question N° 82642 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites de « la loi santé » votée en première lecture le 14 avril 2015 faisant suite au troisième plan cancer adopté le 24 mars 2015 par le Gouvernement. La Convention Aeras, pour « Assurer et emprunter avec risque aggravé de santé », adoptée en 2007, qui, avait pour but de rendre plus ambitieuses les conventions déjà existantes sur le sujet avait été critiquée à l'époque par l'association de consommateur UFC-Que Choisir qui dénonçait son inefficacité. En effet ce droit tout comme la convention AERAS ne concerne qu'une infime partie de nos concitoyens atteint du cancer, limitant ainsi la portée du plan et de « la loi santé » en cours de discussion. En effet, les personnes concernées par ce plan ne sont que les enfants de moins de 15 ans qui ont traversé 5 ans de rémission et les adultes guéris depuis 15 ans au moins. De plus les cancers mentionnés dans le plan sont bien spécifiques et ne sont pas représentatifs de la diversité des pathologies. Qu'en est-il de « l'assurance pour tous » réclamée par de nombreuses associations de patients? Que faire des nombreux malades chroniques pour lesquels il sera toujours difficile de faire des projets de vie ? Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de rendre moins restrictives les conditions de ce plan cancer afin de lutter contre la stigmatisation des malades chroniques ou des individus récemment guéris.
Réponse émise le 12 janvier 2016
Le droit à l’oubli est une mesure phare du plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République en février 2014 qui a également été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Pour la première fois – et la France est pionnière dans ce domaine – est inscrit dans la loi française le principe du droit à l’oubli. Celui-ci représente un saut qualitatif absolument majeur pour de nombreux malades ayant souffert de maladies graves, notamment de cancers, au moment de devoir emprunter ou de s’assurer. Cette mesure permet de réaffirmer l’attachement du gouvernement aux travaux conduits dans le champ conventionnel avec la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée que la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a signé le 2 septembre 2015 avec les autres représentants de l’Etat, des assureurs et des établissements bancaires et les délégués de 17 associations de patients. Cette inscription dans la Loi marque également la vigilance souhaitée pour une mise en œuvre rapide et concrète de ces avancées au bénéfice de la qualité de vie des anciens malades. Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer pédiatrique n’auront pas à déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. L’objectif est que les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris du cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte. Tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, n’auront pas à le déclarer 10 ans après l’arrêt du traitement. Enfin, une grille de référence sera régulièrement actualisée pour tenir compte des progrès thérapeutiques, afin d’établir la liste des cancers ou d’autres pathologies chroniques pouvant systématiquement bénéficier d’un tarif d’assurance normal (sans surprime).Un groupe de travail doit rendre une première liste de pathologies concernées, ainsi que des précisions sur le délai au-delà duquel s’appliquera le droit à l’oubli, dès la fin de l’année 2015.
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