Jacques Alain Bénisti
Question N° 82648 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 30 juin 2015
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution de l'air liée aux émissions des véhicules diesel. Ces moteurs, principaux émetteurs de particules fines et de dioxyde d'azote, ont un impact majeur sur le plan sanitaire et sur notre cadre de vie. À l'instar de l'alcool et du tabac, le coût engendré par ces émissions sur les comptes de la sécurité sociale n'est plus à démontrer. Seulement si les taxes perçues sur les alcools et une fraction du droit de consommation sur les tabacs participent, à titre de compensation, au financement de la sécurité sociale, ce n'est pas le cas du diesel qui bénéficie au contraire de subventions de l'État à travers la TICPE, la TVA, la TVS et le bonus écologique. Aucune compensation ne semble être versée à la sécurité sociale. Aussi il lui demande si un décret est en préparation pour la réaffectation des subventions fiscales ou le prélèvement d'une « contribution diesel », afin de répondre à ce besoin de santé publique.
Réponse émise le 30 août 2016
Le développement des véhicules faiblement émetteurs est essentiel pour la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. S'agissant des émissions de gaz à effet de serre, le principal outil est le dispositif du bonus-malus qui a régulièrement évolué afin d'en renforcer l'ambition. Ce dispositif a permis le développement rapide de la part des motorisations hybrides et électriques dans les immatriculations de véhicules neufs ainsi qu'une baisse importante des émissions moyennes de CO2 des voitures particulières, d'environ à 125 gCO2/km en 2012 à environ 110 gCO2/km désormais. Par ailleurs, la convergence de la fiscalité entre l'essence et le gazole est engagée : ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017. De nombreuses mesures ont également été mises en œuvre afin de développer les transports propres dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : - elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire ; - elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville ; - elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018 ; - elle met en place une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - elle prévoit l'élaboration par l'État d'une stratégie pour le développement de la mobilité propre, annexée à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Enfin, d'autres mesures fortes ont été prises pour accélérer le renouvellement du parc automobile et inciter à l'utilisation des véhicules les moins polluants : - depuis 2006 la taxe sur les véhicules de société (TVS) est modulée selon les émissions de CO2 des véhicules, et depuis 2014 en fonction de la motorisation, afin de tenir compte des plus fortes émissions de polluants atmosphériques par les véhicules les plus anciens, et tout particulièrement les vieux véhicules diesel sans filtre à particules ; - les « certificats qualité de l'air » permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l'air est ouvert depuis le 1er juillet 2016 et verra ses fonctionnalités progressivement étendues afin de répondre aux besoins d'usagers spécifiques (demande groupée pour les flottes de véhicules, etc.) ; - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants, pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : elle a été renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1 000 € dans le cas d'un véhicule EURO6.
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