Yves Fromion
Question N° 82652 au Ministère des finances
Question soumise le 30 juin 2015
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques d'exclusion envers les plus démunis qui résulteraient de l'abaissement du nouveau plafond pour les transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. En effet appliquée aux relations aux crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une grande part de son efficacité sociale. En écartant de cette forme de micro-finance, les populations les plus fragiles qui se trouvent déjà exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée par vos services risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement pour nos concitoyens les plus en difficulté. Or les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont dans 80 % des cas effectuées en espèces car ces populations ont des besoins de liquidités pressants et que leur situation bancaire les priverait des ressources dont ils ont besoin. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de prévoir une clause dérogatoire en faveur des crédits municipaux pour l'application de ce nouveau plafond.
Réponse émise le 6 octobre 2015
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
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