Marcel Rogemont
Question N° 82859 au Ministère des familles
Question soumise le 30 juin 2015
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la perte de l'allocation de base de la CAF dès trois ans alors que les enfants ne peuvent être scolarisés. Plusieurs familles ont indiqué faire face au refus de municipalité de scolariser en cours d'année les enfants âgées de trois ans. Dès lors, ces familles modestes ne pouvant scolariser leur enfant, se trouvent confrontées à la perte de l'allocation de base de la CAF ce qui génère des difficultés financières. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs intermédiaires transitoires pour les familles modestes concernant l'allocation CAF de base pour la garde des jeunes enfants.
Réponse émise le 10 mai 2016
L'accueil des jeunes enfants, de la naissance à trois ans, constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation entre vie professionnelle et la vie familiale, l'éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des inégalités. Des moyens importants sont mobilisés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017. Le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF a ainsi été substantiellement augmenté afin de contribuer à l'accroissement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien à la parentalité. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) poursuit un double objectif, d'une part, permettre aux familles de faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, d'aider les familles à articuler leurs responsabilités familiales et professionnelles. Cette prestation comprend quatre aides complémentaires : la prime à la naissance, l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et le complément de libre choix du mode de garde. L'allocation de base est un soutien financier aux familles modestes. A l'anniversaire des trois ans de leur enfant, les familles les plus vulnérables de plus de trois enfants deviennent éligibles au complément familial qui est revalorisé annuellement de 10% depuis avril 2014 (soit +50% sur cinq ans). Pour permettre aux familles de compenser le coût de l'accueil des enfants de moins de six ans par un assistant maternel, elles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui comporte deux aides versées par la caisse d'allocations familiales : une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel agréé et une prise en charge totale des cotisations sociales liées à cet emploi. Le montant de la prise en charge de la rémunération de l'assistant maternel varie, en effet, selon l'âge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. Alors même que l'âge limite de versement de la PAJE est fixé aux trois ans de l'enfant, les CAF peuvent prendre en charge la rémunération de l'assistant maternel au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. De plus, pour les enfants de trois à six ans, les CAF prennent en charge intégralement les cotisations sociales normalement dues par les parents pour l'emploi d'un assistant maternel agréé. En outre, les familles continuent, après les trois ans de l'enfant, à bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées et limitées à 2 300 € par an et par enfant de moins de six ans, ce qui diminue fortement leur reste à charge. Enfin, après des années de baisse de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le Gouvernement a depuis 2012, relancé cette politique, en commençant par les zones prioritaires de l'Education nationale. Une campagne de mobilisation des acteurs locaux a été lancée le 4 avril 2016 en partenariat avec les Caisses d'allocations familiales, afin de mieux informer les familles concernées de cette possibilité, en fonction des places de préscolarisation disponibles.
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