Stéphane Travert
Question N° 82860 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juin 2015
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés que rencontrent certains parents divorcés lorsque l'un d'eux n'exerce pas son droit de visite mettant ainsi l'équilibre de l'enfant ou des enfants en danger. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Le droit positif veille à ce que les parents de l'enfant puissent exercer au mieux leurs obligations vis-à-vis de l'enfant. C'est ainsi que l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales détermine le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre habituel et peut poser l'obligation pour ce parent de prévenir à l'avance s'il n'entend pas exercer ce droit, ce dernier étant par ailleurs réputé avoir renoncé à son droit pour la période considérée s'il n'est pas venu chercher l'enfant dans des délais fixés par la décision judiciaire. Toutefois, certains parents se désinvestissent de l'éducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. Il importe de souligner que l'existence d'éléments nouveaux par rapport à la situation ayant donné lieu à la décision initiale du juge aux affaires familiales, comme le désinvestissement manifeste du parent à l'égard de son enfant, peut justifier une nouvelle saisine du juge afin de voir modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement, le juge devant prendre en compte notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs. En outre, la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, précise, en son article 6 bis, que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et l'éducation de l'enfant. L'action du Gouvernement vise avant tout à favoriser, avant comme après la séparation, une coparentalité active. Une réflexion est en particulier menée sur la mise en place d'ateliers de coparentalité permettant aux parents, dès le début de leur séparation, d'être informés sur leurs obligations et de penser aux conséquences de cette nouvelle configuration familiale sur l'exercice de l'autorité parentale.
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