Marie-Line Reynaud
Question N° 82895 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En effet les orthophonistes obtiennent leur diplôme après avoir réalisé cinq ans d'études, pourtant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière vient tout juste d'adopter un décret, le 12 juin 2015, prévoyant de classer ces salariés sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3. En conséquence les orthophonistes craignent que les emplois en hôpital ne soient délaissés s'ils demeurent aussi peu valorisés puisque ce décalage a pour effet de créer une véritable désaffection des postes dans les établissements hospitaliers. De plus les soins réservés aux patients souffrant de troubles du langage, de communication, de la voix et de la déglutition vont être impactés. Le risque de voir un manque de soins ou encore la mise en péril d'accès aux soins pour tous est proche. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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