Monique Rabin
Question N° 82915 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juin 2015
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux entreprises adaptées pour accompagner leur développement et la création d'emploi à destination des personnes en situation de handicap. Les annonces du Président de la République, en décembre 2014, ont été saluées par les parlementaires et chefs d'entreprises puisque 1 000 nouvelles aides à la création de postes sont prévues pour 2016 et 2017. Par ailleurs entre 2012 et 2015, le budget alloué aux entreprises adaptées a augmenté de 20 %. Pour autant, la subvention spécifique, qui est une autre part importante du financement des entreprises adaptées, n'a pas évolué pour s'adapter aux impératifs d'emploi des personnes handicapées. S'il est vrai que son montant demeure stable depuis 2012, à hauteur de 40 millions d'euros par an, le nombre de personne éligible a quant à lui augmenté. En conséquence, le montant de la subvention spécifique pour chaque salarié a diminué. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi, plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emplois ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3 000 aides au poste, le budget des entreprises adaptées à raison de 1 000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22 536 aides au poste au terme du pacte. Le Gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2 000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1 000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22 036. Ainsi, le Gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.
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