Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 82962 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juin 2015
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la postulation régionale (projet de loi « Macron »). Cette disposition du projet de loi risque de porter atteinte au maillage territorial de la justice, d'entraîner une désertification judiciaire et d'aboutir à des dysfonctionnements dans la justice de proximité. La postulation de cour remet en cause la présence de proximité des avocats locaux sur l'ensemble du territoire national ainsi que le service public de la justice (aide juridictionnelle, garde à vue, audition libre, contentieux de la liberté, comparution immédiate, hospitalisation d'office, etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin de pérenniser le système de justice de proximité malgré la mise en œuvre de la multipostulation par cour d'appel.
Réponse
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