David Habib
Question N° 83061 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juin 2015
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers dans l'obtention d'un visa pour des séjours de courte durée dans le cadre d'une invitation émanant d'associations, de festivals ou encore d'universités. En effet alors que l'organisme invitant procure toutes les garanties nécessaires en termes de durée de séjour et de date de retour dans le pays d'origine, l'administration consulaire semble bloquer plusieurs de ces dossiers. Ainsi pour ne pas que des ressortissants étrangers soient empêchés de bénéficier d'un visa et ce afin d'honorer des invitations faites par nos compatriotes dans le cadre de manifestations se déroulant en France, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au règlement CE no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Il prévoit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa, les documents suivants : a) des documents indiquant l'objet du voyage, b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement, c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence […] ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens [. ;], d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. Ces dispositions concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Une prise en charge par un organisme invitant est l'un des éléments constitutifs du dossier de demande de visa. Cette prise en charge, si elle justifie du motif du séjour et selon les cas, des conditions d'hébergement ou de ressources, n'est pas toujours suffisante, notamment lorsque le demandeur vient exercer une activité rémunérée. Dans ce cas, le demandeur doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail, sans laquelle le visa ne peut être délivré. C'est le cas notamment des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival. L'obtention de cette autorisation de travail est depuis de nombreuses années source de difficultés et le ministère de l'intérieur a mis en place plusieurs mesures pour les surmonter : - Afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire à partir de mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Cette dispense doit être présentée aux services consulaires par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. - L'article 12 de la loi du 7/03/2016 relative au droit des étrangers en France a introduit la modification de l'article L. 5221-2 du code du travail en limitant pour un certain nombre d'emplois, à caractère culturel, artistique, l'obligation d'obtention d'une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d'une durée supérieure à 3 mois. Par ailleurs, il relève de la responsabilité du poste consulaire d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé, conformément à l'article 21 du Code des visas qui demande aux services des visas des États membres d'évaluer « le risque d'immigration illégale ou le risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur du visa ainsi que sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». À cet égard, le contexte migratoire local et le profil du demandeur sont des éléments qui doivent être également pris en compte lors de l'instruction des demandes de visa. Depuis 2012, un certain nombre de mesures de facilitation ont été prises dans le domaine des visas, en particulier en vue de favoriser le déplacement des personnes participant au développement de nos relations bilatérales. Afin de faciliter la fluidité des échanges professionnels, mais également touristiques, scientifiques ou universitaires, des instructions ont été transmises aux postes consulaires visant à simplifier la procédure de délivrance des visas de circulation, valables entre six mois et cinq ans, pour les « talents étrangers », « hommes d'affaires, universitaires, scientifiques, artistes ayant la France comme destination privilégiée ». Enfin, depuis le 5 avril 2011, en vertu de l'article 32 du Code des visas, tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen les motivations de cette décision. La mise en œuvre de cette disposition est essentiellement destinée à accroître la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilité de former un recours contre la décision rendue.
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