Gérald Darmanin
Question N° 831 au Ministère de la justice

Question soumise le 17 juillet 2012

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs, dite loi Dati, d'août 2007. La peine-plancher est la peine minimale encourue par un récidiviste en cas de délit grave. Elle varie en fonction du crime ou du délit. Ce dispositif, voulu par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de décourager la délinquance en instaurant des sanctions automatiques et justes. Il souhaiterait donc savoir, sous forme de tableau, combien de peines-planchers ont été prononcées depuis la mise en oeuvre de la loi et dans quel tribunal.

Réponse émise le 25 décembre 2012

Les données du casier judiciaire national permettent de recenser le nombre de peines supérieures ou égales à la peine minimale encourue fixée par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs pour les années 2007 à 2011.

Ces peines ont été prononcées par l'ensemble des juridictions françaises dans des proportions variables selon les années pour chacune des juridictions. Au-delà des statistiques, qui montrent que le taux de peines planchers est en diminution régulière entre 2007 et 2011, une analyse de la pertinence de ce dispositif conduit à se demander si une incarcération plus longue de quelques mois est un facteur de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive. Il est fortement permis d'en douter. Les peines planchers nient en effet le besoin d'individualisation des peines (affirmé avec force dans la circulaire pénale diffusée par la garde des sceaux le 19 septembre 2012) qui seul prévient efficacement la récidive. Elles sont une illusion de sécurité que vient infirmer l'accroissement des faits de violences sous le précédent gouvernement. Par ailleurs, les peines planchers ont un effet certain sur la surpopulation carcérale. La garde des sceaux entend prochainement mettre en oeuvre l'engagement d'abroger les peines planchers, qui sont à la fois contraires au principe de l'individualisation des peines et non pertinentes en matière de sécurité.