Emeric Bréhier
Question N° 8365 au Ministère du logement
Question soumise le 30 octobre 2012
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du Supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogations à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un nouveau PLH quand le premier est arrivé à son terme. Ce temps de vide juridique est alors préjudiciable au maintien d'une mixité sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de la prochaine loi-cadre pourra, si ce n'est pas déjà le cas, prendre en compte cette situation qui appelle une résolution.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par un programme local de l'habitat (PLH) est encadrée par les dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant en l'état actuel de la réglementation, l'échéance d'un PLH, entraîne un retour au droit commun s'agissant, notamment, des mesures relatives au SLS. Dès lors, durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le maintien de l'exemption du SLS dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par le précédent PLH. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a intégré une disposition dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du « zonage SLS » durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH. Cette exemption étant le fruit d'une analyse de terrain des EPCI, menée en concertation avec les bailleurs sociaux et visant à garantir une mixité sociale dans ces territoires, il apparaît en effet nécessaire de ne pas laisser perdurer cette situation qui remettrait en cause ce travail de fond.
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