Thierry Lazaro
Question N° 83671 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil national du paysage avec la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de supprimer le conseil national du paysage (CNP) et d'intégrer ses missions au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). Dans cette attente, le conseil national du paysage a été renouvelé pour un an par décret no 2014-589 du 5 juin 2015. Il n'a donc plus d'existence légale depuis le 6 juin 2016. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision du CIMAP de juillet 2013 en introduisant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages une modification relative à la composition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). En application des textes fondateurs de la CSSPP, notamment l'article R. 341-28 du code de l'environnement, elle a déjà la possibilité d'éclairer la ministre chargée de l'environnement sur des questions relative à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le Gouvernement a toutefois prévu, après publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d'ajuster la CSSPP, perspectives et paysages pour l'adapter aux nouvelles dispositions législatives.
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