Marc Dolez
Question N° 837 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à connaître le parcours et le devenir de tous les jeunes accueillis.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Formulée dés 2009 par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la protection de l'enfance, la nécessité d'une connaissance du parcours et du devenir de tous les jeunes accueillis proposée par le défenseur des droits dans son rapport de 2011, afin de mieux définir et aménager les politiques publiques en matière de protection de l'enfance, demeure une préoccupation partagée par les acteurs de la protection de l'enfance, administrative ou judiciaire. Le droit au respect de la vie privée limite cependant l'accessibilité à des informations sur le devenir des intéressés une fois les mesures éducatives terminées. La circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 définissant le rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance, prévoit que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) contribue à une analyse partagée des dispositifs au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance dans le cadre de la concertation sur l'élaboration et le suivi des schémas d'organisation sociale et médico-socale élaborés par les présidents des conseils généraux. Ces observatoires départementaux de la protection de l'enfance, issus de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, sont placés sous l'autorité du président du conseil général et regroupent des représentants de tout service, établissement, et association concourant à la protection de l'enfance, ainsi que des représentants de l'autorité judiciaire et des autres services de l'État. Les observatoires départementaux, concourent à la connaissance et à l'évaluation des parcours complets des jeunes depuis leur premier accueil jusqu'à leur sortie du dispositif : durée de la prise en charge, durée des différents placements, nombre de placements, lieux de placements, scolarité poursuivie et niveau de qualification atteint, situation personnelle et intégration sociale à l'issue de l'accueil. De telles données sont effectivement indispensables pour, comme l'estime le Défenseur des droits « identifier les points de vulnérabilité et les moments favorables ». L'observatoire national de l'enfance en danger est chargé de l'exploitation et de l'analyse nationale de ces éléments. C'est un enjeu déterminant pour la Justice des mineurs qui nécessite une contribution concertée des juridictions et des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de ces observatoires, mais aussi auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, l'application GAME 2010, (gestion des activités et des mesures éducatives) permet de façon sécurisée et à partir du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre des décisions de justice, un recueil et un traitement automatisé des informations concernant chaque mineur dans une logique permanente d'évaluation de son parcours judiciaire, institutionnel et éducatif. Cet outil facilite une approche globale de sa situation. Les informations saisies sont accessibles à l'ensemble des professionnels de la PJJ qui interviennent sur la situation du mineur.
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