Thierry Lazaro
Question N° 83731 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.
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