Thierry Lazaro
Question N° 83747 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil d'établissement de la direction du recrutement et de la formation de l'ENI.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Conseil d'établissement de l'Ecole nationale des impôts (ENI) était une instance de concertation sociale se réunissant plusieurs fois par an jusqu'en 2008, date de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale des comptes publics (DGCP). L'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) a été créée au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er septembre 2010. Conformément l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création de l'ENFiP, la suppression de ce Conseil a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place, à compter de septembre 2012, des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée. Des conseils de promotions (s) ont été institués au sein de l'ENFiP par arrêté du 18 septembre 2012, publié au BOFIP-RHO-13-0501 du 6 juin 2013. Ils se sont substitués aux conseils de scolarité, conseil d'établissement et conseil des études des différents établissements de formation initiale de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique. Instances de représentation des stagiaires, ces conseils sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers des inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Ils sont uniquement consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités respectives et aux modalités d'évaluation de la formation. Rattachés auprès du directeur de l'ENFiP, ces conseils de promotion ne bénéficient d'aucun moyen spécifique (humain ou financier). Il est précisé que les orientations nationales relatives au recrutement et aux formations initiale et continue sont abordées avec les représentants des personnels au niveau national (en comité technique de réseau de la DGFiP) et au niveau directionnel de l'ENFiP (en comité technique local).
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