Thierry Robert
Question N° 83755 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Depuis 2012, le transfert de compétence des ESAT de l'État vers les conseils généraux a des répercussions graves sur le territoire réunionnais. En effet, l'Alefpa, seule association gestionnaire à la Réunion ne peut pas atteindre sa capacité optimale agréée en 2008 pour l'ESAT de Saint-Leu, à savoir 80 places, faute de financement dans la montée en puissance de ses capacités de prises en charge. Sa capacité d'accueil est actuellement bloquée à 47 places tandis que la liste des bénéficiaires de l'ESAT de Saint-Leu s'allonge d'année en année. Les établissements financés par le Conseil général (FAO, foyer de vie et FH) viennent d'avoir leur plan de financement accordé et validé par le département et le nouvel ESAT de Saint-Leu ne pourra pas être construit en même temps que les deux autres bâtiments. Cela occasionnera des perturbations dans l'organisation mutualisée des trois établissements. Compte-tenu de l'importance du rôle tenu par les ESAT dans l'accompagnement du handicap et les difficultés auxquelles doit faire face l'Alefpa à La Réunion dans l'exercice de sa mission notamment à cause du manque de places proposées, il lui demande si elle envisage une relance de la participation de l'État dans le financement de ces établissements.
Réponse émise le 8 mars 2016
Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. La concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils départementaux a cependant montré que toutes les conditions n'étaient pas réunies pour envisager sereinement cette décentralisation. Aussi le projet en a été abandonné. Conscient que le modèle original du secteur protégé est aujourd'hui confronté à des difficultés de différentes natures qui le fragilisent, le gouvernement conforte les crédits publics dédiés aux ESAT dans un contexte budgétaire global toujours aussi contraint. Le PLF pour 2016 prévoit ainsi 2,75 milliards d'euros pour les ESAT (avec une progression de l'ordre de 1 % par rapport à 2015), qui visent à permettre le financement d'un total de 119 226 places. Une analyse financière des ESAT effectuée sur les cinq derniers exercices, en vue de conforter l'équité dans l'allocation des dotations budgétaires aux établissements servant des prestations comparables, a permis une meilleure prise en compte de la réalité des coûts des structures ainsi qu'une meilleure définition des besoins de financement notamment liée à la diversité des populations accueillies. Par ailleurs, à l'occasion de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, il a été décidé que l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi et dans leur évolution professionnelle offre davantage de continuité et que les passerelles entre emploi protégé et emploi en milieu ordinaire soient facilitées. Cette décision fait suite aux travaux pilotés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur l'adaptation du secteur du travail protégé et adapté, qui se sont appuyés sur des groupes de travail régionaux pilotés par les agences régionales de santé (ARS) et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (Aquitaine, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Ces travaux, désormais achevés, ont permis d'identifier, à l'aune d'un dispositif global d'accompagnement durable vers et dans l'emploi, les étapes clés des parcours des travailleurs handicapés au plus près de leurs capacités, de leurs besoins et de leurs projets. En outre, afin de faciliter l'adaptation du secteur protégé, le gouvernement a souhaité intégrer le financement des ESAT dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit qu'au 1er janvier 2017 les ESAT seront financés par des crédits d'assurance maladie afin qu'ils puissent, dans le cadre de la contractualisation, construire des modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap répondant à leurs besoins et à leurs évolutions de parcours. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique et des moyens qui sont consacrés au secteur du travail protégé par la solidarité nationale qui est recherché.
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