Marc Dolez
Question N° 838 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à élargir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières.
Réponse émise le 4 décembre 2012
La proposition du défenseur des droits en la matière est particulièrement pertinente. Une démarche en ce sens a été engagée par le législateur qui a inscrit dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance de nouvelles modalités de placement (accueil séquentiel, accueil de jour, accueil de crise) afin d'apporter des réponses plus adaptées aux situations des mineurs et de leurs représentants légaux. A son niveau, la DPJJ a, depuis plusieurs années, l'ambition de mettre en oeuvre des modalités de prises en charge des mineurs, adaptées à leurs problématiques. A cette fin, elle a diversifié ses possibilités de placement judiciaire, à la fois pour apporter les réponses adaptées aux difficultés diverses et complexes des adolescents et pour permettre une progressivité des réponses pénales afin d'éviter la récidive (hébergement collectif, individualisé, centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé). Certains projets de service innovants visent à des types d'accueil expérimentaux dans le cadre de placements judiciaires. Ils sont fondés sur un principe de triangulation entre unité de milieu ouvert, structure de placement, structure d'insertion - secteur public et secteur associatif habilité confondus (collaborations formalisées dans des protocoles). A titre expérimental, des territoires mettent en oeuvre des dispositifs de placement intégré (DPI), permettant une souplesse et une adaptation des réponses prenant mieux en compte, d'une part les problématiques des mineurs (accueil au sein d'un collectif de type UEHC, d'une famille d'accueil, d'un centre éducatif renforcé, en hébergement individualisé), d'autre part les différents temps de la procédure judiciaire, avec la préoccupation permanente d'un parcours éducatif cohérent et d'une adaptation à l'évolution de la situation des mineurs. Concernant les mineurs ne pouvant accéder aux dispositifs de formation de droit commun, les établissements et services de la PJJ développent des activités support de l'action d'éducation au travers des dispositifs accueil-accompagnement et des modules d'acquisition. Enfin, il est prévu de poursuivre le renforcement en personnels santé mentale des Centres éducatifs fermés (CEF) afin de soutenir la prise en compte de la santé psychique de ces adolescents en grandes difficultés. Ces axes d'orientation portés par la DPJJ en lien avec les institutions intervenant dans le cadre élargi de la protection de l'enfance tendent à répondre notamment : - aux besoins de suivi pédopsychiatrique ou psychologique des mineurs ; - à la problématique des mineurs ayant multiplié les placements et au parcours institutionnel chaotique ; - à l'inadaptation de certains mineurs au placement collectif.
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