Jean-Marc Germain
Question N° 83850 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2015
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M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la réduction sociale téléphonique. La réduction sociale téléphonique, inscrite dans l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, modifiée par le décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel, s'adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi qu'aux invalides de guerre, afin de leur accorder une réduction de leur facture téléphonique. Elle permet, grâce à son principe, de garantir pour tous ces bénéficiaires de maintenir le lien avec leur entourage, et la possibilité d'entreprendre de nombreuses démarches nécessaires dans leur quotidien. Cette réduction porte sur l'abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour la résidence principale. Les évolutions technologiques conduisent aujourd'hui à associer le plus souvent les lignes téléphoniques aux connexions internet, ce de manière couplée. Or, dans ce type de situation, certains bénéficiaires de ces aides, notamment ceux de l'AAH, lorsqu'ils se trouvent abonnés à internet, ne peuvent plus bénéficier de cette réduction, pourtant cruciale dans leur situation. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'adapter les modalités de cette réduction à l'éventail des modes de communication, et permettre à tous un égal accès aux outils de communication, internet comme téléphone.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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