Dominique Potier
Question N° 83855 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un rapport de l'organisation indépendante « Corporate Europe Observation », publié le 20 mai 2015, qui dénonce un travail de lobbying intense exercé sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments au sujet des perturbateurs endocriniens. Ces informations, si elles étaient confirmées, seraient d'une extrême gravité car elles feraient la démonstration que les instances chargées d'autoriser la mise sur le marché des molécules au sein de l'Union européenne peuvent voir leur discernement faussé par les groupes d'intérêt, dont la capacité d'influence est proportionnelle aux moyens financiers des organismes qui les mandatent. Ainsi en février 2013, alors qu'une expertise scientifique conjointe du PNUE et de l'OMS alerte sur la « menace globale » sur la santé des perturbateurs endocriniens, la Commission européenne décide de commander une nouvelle étude d'impact, déclarant s'inquiéter des « impacts potentiels sur l'industrie chimique et le commerce international ». Aucune interdiction ne sera possible avant 2017. Il souhaite donc connaître les informations dont dispose le Gouvernement sur ce dossier. Et le cas échéant, il demande de lui indiquer quels moyens la France peut engager pour remédier à cette situation intolérable.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les substances chimiques dites « perturbateurs endocriniens » (PE) sont très largement présentes dans notre environnement. Un perturbateur endocrinien est, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une substance chimique d'origine naturelle ou synthétique, étrangère à l'organisme et susceptible d'interférer avec le fonctionnement du système endocrinien. En France, en Europe et dans le monde, l'évaluation des risques liés aux perturbateurs endocriniens est devenue un enjeu de santé publique. Dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, trois articles concernent les perturbateurs endocriniens dont deux visent plus spécifiquement la protection des enfants : - l'article 58 sur la rédaction d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ; - l'article 59 sur la diminution de la limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement est en cours d'élaboration ; - l'article 154 sur l'interdiction du DEHP (phtalate) dans les tubulures à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité. Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) qui définit un plan d'action en quatre axes relatifs à la recherche, l'expertise, la règlementation et l'information du public, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) expertisent de nouvelles substances cette année. Une réunion annuelle de suivi de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) a été organisée le 12 avril 2016, au cours de laquelle les services du ministère de la santé ont notamment présenté les actions mises en œuvre sur l'information et la formation. Ainsi, une information sur la réduction de l'exposition aux produits chimiques et en particulier les perturbateurs endocriniens a été inscrite dans le carnet de maternité ainsi que dans le carnet de santé de l'enfant, qui sera également mis à jour d'ici la fin de l'année 2016. De plus, la thématique « santé environnement » a été inscrite dans les orientations 2016-2018 du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé ; une formation sur les risques liés aux produits chimiques perturbateurs endocriniens pourrait être intégrée. D'autres discussions vont débuter sur les nouvelles orientations de la SNPE pour les années à venir qui prendront notamment en compte les critères d'identification des PE qui seront définis par la Commission européenne d'ici le début d'année 2017.
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