Joël Aviragnet
Question N° 83870 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 30 juin 2015

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret du 1er aout 2014, pris en application de l'article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention d'un professionnel, en qualité d'intermédiaire lors d'une mise en location. En effet, pour ces honoraires, le décret fixe les plafonds de la part imputable au locataire qui varient selon les zones géographiques. Aussi il lui demande si une agence immobilière peut demander des honoraires pour la rédaction d'un bail, d'un état des lieux, d'un avenant au bail ou d'un avenant à l'état des lieux et, le cas échéant, si ces honoraires sont règlementés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)