Jean-Marie Beffara
Question N° 83875 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 30 juin 2015
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité extérieure. En effet, l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure issue de la loi ENE du 12 juillet 2010 et précisées dans le décret du 30 janvier 2012 encadrent l'implantation des pré-enseignes sur le territoire communal. Les nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur en juillet 2015 restreignent l'implantation de pré-enseignes sur les voies publiques. Si cette réglementation poursuit l'objectif louable d'éviter la pollution visuelle et la sauvegarde des paysages, cela inquiète nombre d'artisans ou de commerçants implantés hors des agglomérations qui ne pourraient ainsi plus communiquer sur l'espace public auprès de leurs clients. S'il existe des dispositions dérogatoires pour permettre la diffusion d'information relative aux produits du terroir, rien n'est prévu pour permettre aux artisans et commerçants de diffuser et faire connaître leur savoir-faire. Cette communication est importante pour soutenir l'activité des acteurs économiques de nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
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