Noël Mamère
Question N° 83888 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d'une discrimination relative à l'accès à la pension de réversion dans le cas des mariages contractés entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de même sexe (loi n° 2013-404) ouvrent l'accès à la pension de réversion seulement à partir de 2017. Ainsi, dans le cas où l'un des conjoints d'un couple de femmes ou d'hommes pacsé depuis au moins quatre an et marié dans la foulée du vote de la loi en 2013, décèderait avant 2017, le conjoint survivant serait dans l'incapacité de toucher la pension de réversion. Or, si ces couples n'étaient pas mariés mais seulement pacsés avant 2013, ce n'est pas par choix (argument que la justice a employé aux demandes similaires de couples hétérosexuels pacsés) mais parce que la République française non seulement ne le leur permettait pas mais le leur interdisait formellement. Il semble donc tout à fait légitime que ces couples, incapables d'accéder au mariage avant 2013, puissent avoir droit aux pensions de réversions de leurs conjoints. Et ce, d'autant plus que les mariages homosexuels effectués à l'étranger avant 2013 le permettent déjà. Cette situation incompréhensible avait d'ailleurs déjà été dénoncée par de nombreuses associations dans un rapport fourni à l'ancienne ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie (rapport sur le vieillissement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, novembre 2013). De nombreux cas vont très probablement surgir avant 2017, il semble donc indispensable de mettre en place une mesure transitoire pour ces couples permettant que leurs années de pacs soient prises en compte et reconnues, afin qu'ils remplissent la condition de mariage en cas de décès dans les quatre ans.
Réponse émise le 22 mars 2016
Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.
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