Bernard Roman
Question N° 83966 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 juin 2015

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M. Bernard Roman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude suscitée par la décentralisation de la formation professionnelle aux régions, des personnes sous mains de justice au sein des entreprises titulaires des marchés publics de gestion déléguée, actuels prestataires de l'administration pénitentiaire. L'article 21.2.4° de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015 les régions seront chargées de l'organisation et du financement de ces formations. Par ailleurs, ce même article dispose que, lorsque la formation relève « d'établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce » le transfert de compétences s'opère « à compter de la date d'expiration de ce contrat ». Ces marchés publics de gestion déléguée expirent le 31 décembre 2015. De leurs côtés, les régions devront lancer les procédures de mise en concurrence pour un seul objet : les prestations de formation professionnelle qui œuvreront au sein des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2016. Cependant la mise en œuvre de telles procédures ne garantit pas, en l'absence de convention collective le prévoyant, la reprise du personnel actuellement dédié à cette partie du service par le futur prestataire. Considérant les risques sociaux sérieux que cette situation présente, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lever les incertitudes générées par ce transfert de compétence.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)