Jean-Pierre Dufau
Question N° 84009 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juin 2015
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les actions menées par le Gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal. Des pratiques à la fois immorales et illégales sont repérées, non seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics mais également dans les transports, l'agriculture ou encore dans le domaine de la sécurité privée. Il indique que malgré l'encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, des fraudes au détachement de salariés sont régulièrement révélées. Par ailleurs dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, trois mesures supplémentaires sont prévues pour lutter contre le travail illégal : l'augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l'amende administrative, l'ouverture à la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre une prestation de service international en cas de fraude manifeste, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire voulue par la Fédération française du bâtiment. Cependant afin de lutter efficacement contre le travail illégal il semble nécessaire que des actions de terrain soient menées avec la mise en place de contrôles de ces pratiques. Ainsi il lui demande quelles sont les apports du décret d'application du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et la lutte contre le travail illégal, et souhaiterait connaître l'état précis des mesures prises sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs gouvernementaux visant à œuvrer contre ces pratiques.
Réponse
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