Michel Ménard
Question N° 84038 au Ministère de la culture
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. En effet, les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, d'attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales précise que « par année, le montant des subventions accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier...». Il lui demande si un établissement cinématographique classé « art et essai », percevant une subvention annuelle de fonctionnement, peut solliciter auprès des collectivités locales une subvention d'investissement pour travaux à hauteur de 30 %.
Réponse émise le 6 octobre 2015
Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux. Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6° ) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l'investissement.
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